Conditions générales d’utilisation et informations légales

1. Introduction et vocation du site

https://previgesst.com est le site de la compagnie Prévigesst Inc., présidé par André Fortin, qui présente et propose des services aux visiteurs, qu’ils soient déjà clients ou non de l’entreprise. Le site possède également une application web nommée PréviCAD. Cette dernière est accessible aux clients, aux utilisateurs en période d’essai, aux employés de Prévigesst et à toutes autres personnes ayant des accès légitimes.

Un centre de support est disponible uniquement aux utilisateurs légitime de ladite application web.

Prévigesst Inc. met à disposition de ses clients différentes formations en ligne payantes. Elles sont disponibles à partir de la page individuelle de chaque formation ainsi qu’à partir du compte administrateur de chaque organisation ayant droit à celles-ci.

Dans les paragraphes suivants, le site https://previgesst.com sera nommé LE SITE et comprendra tout ce qui est rattaché à son nom de domaine, dont l’application PréviCAD.

 

2. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur LE SITE, sont l’entière propriété de la compagnie Prévigesst Inc. et ne peuvent être copiés, reproduis, utilisés, partagés ou divulgués d’une quelconque façon sans l’autorisation écrite de la direction de Prévigesst Inc. . Les images utilisées dans LE SITE sont soumis à des licences que Prévigesst possèdent.

 

3. Autorisation octroyée aux utilisateurs

Les utilisateurs sont autorisés à utiliser LE SITE aux titres mentionnés dans le paragraphe numéro un (1) « Introduction et vocation du site » et cela, tout en s’assurant d’être autorisés par la direction de Prévigesst Inc. à accéder aux divers parties de LE SITE, qu’elles soient gratuites ou payantes.

 

4. Limitation des responsabilités

Prévigesst met tout en oeuvre pour assurer une modération efficace lorsqu’il est constaté par le personnel de Prévigesst Inc et/ou lorsqu’un utilisateur rapporte la présence d’un commentaire , hyperlien ou autre contenu illégal, diffamatoire, injurieux, inapproprié ou qui pourrait porter préjudice à la réputation, préjudice à l’image ou être une atteinte de quelque nature que ce soit à une tierce personne, institution, organisation et compagnie.

Quiconque ayant constaté un contenu inapproprié, illégal ou qui semble inapproprié, est fortement invité à le signaler en prenant contact à l’adresse suivante : info@previgesst.com

Ou avec le bureau de Prévigesst au (819) 566-8178

La limitation des responsabilités concernant les clients sous contrat de l’application PréviCAD ne sont pas concernées par le paragraphe suivant, car elles figurent dans un contrat propre à chaque client.

En revanche, celles-ci s’appliquent pour les utilisateurs légitimes qui ne possèdent pas de contrat.

Prévigesst Inc. ne peut être tenu responsable envers ses utilisateurs de toute faute, dommage, direct ou indirect, pouvant survenir et pouvant nuire à ses utilisateurs et/ou à la compagnie, organisme, institution qu’ils représentent,  dans au moins un des cas suivants :

  • 8.1  : piratage informatique tel qu’il soit, incluant les virus, pouvant notamment toucher l’infrastructure informatique, le serveur, la base de données ainsi que toutes autres données liées à l’application et aux utilisateurs de LE SITE.
  • 8.2  : l’accès aux comptes client non souhaités, par piratage informatique, par négligence utilisateur, du détenteur de compte et par une quelconque autre façon que ce soit.
  • 8.3  : de l’absence de fonctionnement, d’altérations, de dysfonctionnements partiels ou total, ainsi que de tout dommage, incident spécial, punitif, ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence) même si Prévigesst Inc. a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. En aucun cas, la responsabilité totale de Prévigesst envers l’utilisateur impacté ne peut dépasser la valeur du produit et/ou service vendu au client et payé par ce dernier.  Prévigesst se dégage expressément de toute responsabilité au-delà de cette limite.
  • 8.4  : une sauvegarde journalière de la base de données de LE SITE est effectuée afin de préserver les données client.
  • 8.5  : l’utilisateur bénéficie des développements de https://previgesst.com réalisés sur initiative de Prévigesst Inc. mais ne comprend en aucun cas la programmation et/ou le développement personnalisé, à la demande du client et dégage Prévigesst d’obligation desdits développements, programmations et intégration.

 

5. Changements sans préavis

Prévigesst Inc. prévoit que les conditions générales de LE SITE peuvent être amenées à changer en tout temps, sans constamment préalable de ses utilisateurs, membres ou visiteurs.

 

6. Langues proposées

https://previgesst.com est offert en Français, l’application PréviCAD est offerte en Français ainsi qu’en anglais.

 

7. Confidentialité et recueil des données personnelles

LE SITE ainsi que l’application PréviCAD sont protégés indépendamment par un certificat SecureSocket Layer (SSL) distinct, afin de sécuriser les connexions.

LE SITE sauvegarde des données personnelles sciemment transmises par un utilisateur inscrit. Elles sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse complète
  • Nom de compagnie
  • Statut au sein de l’organisation
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email

LE SITE dispose également d’informations qu’un membre accepte de fournir pour en faire également bénéficier ses employés et/ou collaborateurs. Elles sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email

Les données sauvegardées à partir de l’application PréviCAD sont des renseignements que l’utilisateur accepte d’inscrire dans le cadre de l’utilisation de notre application.

Chaque utilisateur peut nous adresser un courriel afin de nous préciser quelle(s) information(s) le concernant il souhaite que nous supprimions de façon définitive, à l’adresse suivante : info@previgesst.com

LE SITE recueil également des données de navigation par le biais des cookies qui nous servent à comprendre les comportements des utilisateurs, leurs provenances, afin d’en apprendre davantage sur nos utilisateurs mais aussi à accéder à certaines parties de LE SITE.

Les utilisateurs peuvent à tout moment désactiver et supprimer les cookies à partir du navigateur utilisé.

Cette manipulation peut désactiver certaines fonctions qui réapparaitront en réactivant les cookies du navigateur utilisé.

 

8. Accès au service et durée du contrat

  • 8.1 L’application PréviCAD relève d’un contrat à part entière, propre à chaque client de Prévigesst Inc.
  • 8.2 Les formations en ligne de https://previgesst.com sont disponibles pour chaque utilisateur inscrit et nécessitent l’achat de crédits disponibles à partir du compte de l’organisateur. Le membre organisateur pourra ensuite débiter ses crédits pour lui et/ou pour ses employés et/ou pour ses collaborateurs ainsi que toute personne rattachée à son compte et faisant partie intégrante de son organisation officiellement et autrement que sur LE SITE. Chaque crédit(s) affiché(s) sur une page de formation comprend l’accès à ladite formation pour une personne uniquement.

 

9. Stockage des informations bancaires

Les informations liées aux cartes de crédits ne sont pas sauvegardées dans notre base de données mais dans une base de données externe, répondant aux normes et conformités suivantes :

  • Chiffrement AES
  • Certificat PCI DSS de niveau 1
  • Directive européenne DSP2 et authentification forte du client
  • Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2
  • Rapports SSAE18/SOC 2 type 1 et 2
  • Licence AFSL
  • Transfert monétaire aux États-Unis

 

10. Paiement

  • 10.1 L’utilisateur reconnait par le présent, avoir pris connaissance du service de paiement utilisé par LE SITE, à savoir STRIPE, qui détient ses propres conditions d’utilisations, indépendante de LE SITE et valable pour le Canada : https://stripe.com/fr-ca/ssa .
  • 10.2 LE SITE ne peut être tenu pour responsable d’un usage frauduleux ou d’erreur d’utilisation de la carte de crédit d’un utilisateur.

 

11. Taxes

L’utilisateur accepte que les taxes qui lui sont soumises soient celles du Québec et du Canada et ne peut donc en aucun cas exiger que celles-ci régissent d’une autre province, état, région ou pays.

 

12. Remboursement

  • 12.1 L’application PréviCAD dispose de son propre contrat.
  • 12.2 LE SITE accorde un possible remboursement des crédits achetés et non utilisés dans un délai maximum de dix (10) jours après l’achat.

 

13. Obligations et responsabilités des utilisateurs du site

Chaque utilisateur de LE SITE:

  • 13.1  : doit utiliser ledit site conformément aux fonctionnalités mises à disposition, sans exploiter de défaut, de faille, de vice, de bogue, et/ou autre problème de quelque sorte que ce soit.
  • 13.2  : doit informer Prévigesst sans délai de tout défaut, faille, vice, bogue ou autre problème tél qu’il soit, et/ou lorsqu’il y a un doute et/ou un constat sur le bon fonctionnement et/ou sur la sécurité tel qu’il soit, par un utilisateur de LE SITE.
  • 13.3  : à l’entière responsabilité de l’utilisation de son compte, et s’il s’agit d’un compte organisateur, de la gestion des utilisateurs liés à son organisation ainsi que de la gestion des crédits et de la confidentialité et de l’accès à ses données.
  • 13.4  : s’engage à ne pas divulguer d’information, d’image, de photo, de capture, d’écran, de capture vidéo, en direct et/ou en différé, et/ou toute autre information telle qu’elle soit de LE SITE, relevant de la propriété intellectuelle et de la confidentialité de Prévigesst, à une tierce personne et/ou organisme de quelque sorte que ce soit.
  • 13.5  : ne peut en aucun cas prétendre être le propriétaire en partie ou dans son entièreté de LE SITE d’aucune façon que ce soit.
  • 13.6  : ne peut pas partager, ni mettre à disposition, dans aucun cas, d’aucune façon, ni totalement, ni partiellement, LE SITE à une tierce personne telle qu’elle soit.
  • 13.7  : doit s’acquitter des sommes dûs à Prévigesst Inc. pour pouvoir prétendre aux accès qu’il lui sont dûs.
  • 13.8  : ne peut utiliser un autre compte, ni partager le sien. Le compte utilisateur étant nominatif et individuel, il en va de la responsabilité de son détenteur de protéger son accès et de ne pas utiliser un compte qui n’est pas le sien. Au besoin, vous avez la possibilité de contacter Prévigesst Inc à l’adresse suivante : info@previgesst.com ou avec le bureau de Prévigesst au (819) 566-8178 .

 

14. Propriété du site

LE SITE, dans son intégralité, à savoir le code source, la base de données, ainsi que les données qui y sont associées, collectées, sont et demeurent l’entière propriété de la compagnie Prévigesst Inc. .

Mise à jour effectuée le 25 Novembre 2020.